Je partage ...Share on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant 4G, SARL Société 4G – BP 70002 – 13568 Marseille cedex 02 – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 493 451 280 R.C.S. AVIGNON. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par 4G tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par 4G, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES ET RESERVATIONS
Les offres sont valables dans la limite des places disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
2.1 Description des services
Les caractéristiques essentielles des services sont indiquées dans les descriptifs du site internet www.4gmoto.fr. Ces descriptions contiennent en général une description du déroulement des services proposés par 4G. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de 4G ne pourra être engagée. 4G est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses descriptions de service ou de retirer de la vente ses services. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter 4G pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.
2.2 Disponibilité des services
Vous êtes informé de la disponibilité du service directement sur le site. Si l’inscription à une journée sur circuit ou à un stage sur circuit est possible, c’est qu’au moins une place individuelle est disponible. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un service commandé, 4G peut vous fournir une autre date de service d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande).
2.3 Accès au service
L’acheteur et/ou le bénéficiaire de la commande doit être titulaire du permis de conduire moto en cours de validité ou, à défaut, du CASM délivré par la Fédération Française de Moto (FFM). Les personnes mineures inscrites sur un événement organisé par 4G, avec l’accord préalable de leurs parents ou de leurs tuteurs, reconnaissent avoir été informées qu’elles ont pour obligation d’être titulaires du CASM.
2.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe de caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur les services et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison de la prestation commandée. 4G se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.5 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement et ce 21 jours précédent la date du service. Tout acompte versé pour un paiement par chèque ou par espèce ne sera pas restitué en cas de non présentation de l’acheteur à la livraison du service lors date réservée.
En cas d’annulation de votre part, aucun paiement ne pourra être restitué passé les 21 jours précédents la date du service.
Pour annuler votre commande, nous vous invitons à nous contacter en vous référant à la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euro (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du coût de location de la piste relative au service. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Article 4 – LIVRAISON DU SERVICE
La livraison du service est effectuée sous réserve de la présence de l’acheteur à la date réservée.
La livraison s’effectue à l’adresse du circuit et à la date sélectionnés et validés par l’acheteur lors de la commande sur le site internet 4G (www.4gmoto.fr)
Lors d’une journée sur circuit, en cas de retard de l’acheteur, aucun remboursement ou compensation ne pourra être réclamé.
4G se réserve le droit de refusée tout client ou acheteur ne se présentant pas dans les délais d’ouverture de la journée.

Article 5 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’avant les 21 jours précédent la date du service.
En cas d’annulation du service, seule l’inscription payée à la commande pourra être remboursée. L’acheteur ne pourra pas se faire rembourser ses frais par 4G en cas d’annulation.
4G n’est pas garant des conditions météorologiques et maintient ses services en cas d’intempérie sous réserve du droit de piste géré par le propriétaire du circuit. Les droits d’accès à la piste sont maintenus en cas de vent et de pluie.

Article 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Le vendeur se réserve le droit de rompre la vente :
– en cas de refus d’acceptation de la décharge de responsabilité 4G.
– en cas de rejet de la moto au contrôle technique organisé par 4G en début de journée ou de refus de présentation de la moto de l’acheteur à ce même contrôle. Le contrôle technique peut inclure une limite sonore de la machine en fonctionnement (variable selon les circuits).
– en cas de non-respect des règles de sécurité par l’acheteur. Le briefing de présentation des règles de sécurité est obligatoire en début de journée ou de stage.
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 7 – PAIEMENT
Tout règlement versé à 4G ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
– PayPal
– chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de 4G à l’adresse suivante : 4G
SARL / M. GARCIA, BP 70002 – 13568 Marseille cedex 02 – FRANCE. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre
commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client.
Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client et une copie de la carte d’identité de l’émetteur du chèque. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
– espèces versées au plus tard à la date du service. Pour que la commande soit acceptée, un chèque de caution devra être édité (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de 4G à l’adresse suivante : 4G, SARL Société 4G – BP 70002 – 13568 Marseille cedex 02. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client et une copie de la carte d’identité de l’émetteur du chèque. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Le montant de la caution est stipulé sur le mail d’accusé de réception de votre commande.
Tout paiement ou acompte sera encaissé à réception.
4G se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Article 8 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. 4G archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de 4G seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour 4G de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.